Article 1 – MENTION LEGALES


Le site www.eskimoo.fr est édité par :

Eskimoo Innovations - SAS au capital de 80.000 euros,

R.C.S. de Lille 844 071 100

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Siège social : 165 avenue de Bretagne à 59000 LILLE, France

Représentée par son Président Eric Oltz-Réquis

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Bertrand VANDESCHRICK (bertrand@eskimoo.fr)



Les biens immobiliers présentés sur le site www.eskimoo.fr sont inscrits au registre des mandats de la société :

Eskimoo Transactions - SARL au capital de 5.000 euros,

R.C.S. de Lille 843 406 869

Code APE 6831Z

N° de TVA : FR 63 843406869

Carte professionnelle "Transaction" n° : CPI 5906 2018 000 038 318 délivrée par la Chambre de Commerce et d’Industrie de Lille, située Place du Théâtre à 59000 LILLE

Assurance de responsabilité civile professionnelle souscrite chez Sérénis Assurances ,34 rue du Wacken 67906 STRASBOURG CEDEX 9

Siège social : 165 avenue de Bretagne à 59000 LILLE, France

Représentée par son gérant Eric Oltz-Réquis

Mail : transactions@eskimoo.fr



Eskimoo Transactions et Eskimoo Innovations agissent tous deux sous la marque commerciale Eskimoo.

Le Site est hébergé par :

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Propriété intellectuelle

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Limitations de responsabilité

Eskimoo ne peut garantir l'exactitude, la complétude, l'actualité des informations diffusées sur le Site. Eskimoo met tout en œuvre pour diffuser des informations exactes et mises à jour.


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Disponibilité du site

Le site de Eskimoo est accessible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7 à l'exception des cas de force majeure, difficultés informatiques, difficultés liées aux réseaux de télécommunications ou difficultés techniques. Pour des raisons de maintenance, Eskimoo pourra interrompre l'accès au site.




Article 2 – CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET D’UTILISATION DE LA PLATEFORME ESKIMOO

1– CHAMP D'APPLICATION

Les conditions générales suivantes s'appliquent à toute transaction commerciale et plus généralement à tout échange avec Eskimoo. Tout autre document que les présentes conditions générales (notamment catalogue, prospectus, publicités, notices) n'a qu'une valeur indicative et non contractuelle.


Sauf à ce que le Client notifie expressément et ab initio son désaccord partiel ou total sur tout ou partie de ces conditions générales accessibles publiquement, il est réputé les avoir acceptées sans réserve.


Le fait pour Eskimoo de ne pas se prévaloir à un moment donné de l'une quelconque des clauses des présentes ne peut valoir renonciation par celle-ci de s'en prévaloir ultérieurement, ce que reconnaît expressément le Client.


2 – MISSION

La mission d’Eskimoo se limite à la commercialisation du bien ainsi qu’à une obligation de conseil au titre de la valeur vénale du bien en cause. Elle est exclusive de tout conseil en matière financière, juridique et fiscale ; à ce titre, le Client reconnait notamment s’être personnellement informé au titre des dispositions fiscales relatives aux plus-values ainsi que sur l’éventuel assujettissement de l’opération à la TVA.



3 – CAS FORTUIT ET FORCE MAJEURE

Tout cas fortuit ou de force majeure libère d’Eskimoo de toute obligation et permet l'annulation ou la suspension de la commande par celle-ci. Au sens des présentes conditions générales sont notamment constitutifs d'un cas de force majeure : toute grève, manifestation, panne informatique, coupure de courant, incendie ou inondation dont serait victime de manière directe ou indirecte Eskimoo.



4 – COMMISSION

Les présentes conditions générales constituent le contrat-cadre régissant les relations entre les parties. En conséquence, le montant de la commission applicable est déterminé lors de chaque mandat. Ils s'entendent toujours toutes taxes comprises, mais hors droits d’enregistrement et autres droits. En dehors de tout mandat, il est entendu que Eskimoo sera en droit de réclamer le remboursement des frais (en ce compris des indemnités kilométriques) qu’il serait amené à exposer à la demande du client.



5- MODALITES DE PAIEMENT

Les factures sont payables comptant, sauf dérogation convenue au stade du bon de commande, auquel cas l’exigibilité est celle stipulée sur la facture.


En cas de non-paiement à échéance d’une facture, le client sera de plein droit et sans mise en demeure redevable d’une pénalité de retard forfaitaire de 10 % au titre de l’année au cours de laquelle l’impayé est survenu puis, en l’absence de régularisation, d’une suivant celle où l’impayé a été constaté.


En tout état de cause, le montant résultant de l’alinéa ci-dessus ne pourra être inférieur à trois fois le taux d’intérêt légal.


En outre et au titre des frais de recouvrement, il sera dû conformément aux dispositions de l’article D441-5 du Code de commerce une somme forfaitaire de 40 € par facture impayée.



6- INFORMATIQUE ET TRAITEMENT DES DONNEES

Le Client est informé et accepte que les informations recueillies par Eskimoo fassent l’objet d’un traitement informatique.


Le Client dispose d’un droit d’accès aux données à caractère personnel le concernant. Il pourra en demander la rectification ou la suppression sur simple demande à hello@eskimoo.fr.


Néanmoins, dans le cadre de l’exercice de sa mission, certaines données sont nécessaires et doivent faire l’objet d’un traitement et d’une conservation par Eskimoo lors d’une vente



7 – PROPRIETE INTELLECUTELLE ET INDUSTRIELLE

Eskimoo pourra mettre en œuvre ou utiliser, directement ou via un prestataire, des biens, procédés ou inventions protégés par le Code de la propriété intellectuelle. Eskimoo restera seule propriétaire de l’intégralité des inventions, dessins, logiciels ou brevets mis en œuvre pour l’exécution de ses missions.


Le Client s’interdit tout usage qui n’aurait pas été préalablement et expressément autorisé par Eskimoo des dénominations sociales, marque et nom commercial du prestataire.


Enfin et autant que de besoin, le Client concède à Eskimoo le droit à l’image qu’il détient sur les biens mis en vente ou en location.



8 – RESPONSABILITE

La responsabilité contractuelle d’Eskimoo est expressément limitée au montant des prestations convenues et devant être facturées en lien avec le manquement.


En dehors de toute opération en cours, la responsabilité contractuelle d’Eskimoo est limitée aux pertes financières directes à l’exclusion de tout manque à gagner ou de perte de chance.



9 – DROIT APPLICABLE - COMPETENCE


LES RELATIONS ENTRE LE CLIENT ET ESKIMOO SONT REGIES PAR LE DROIT FRANÇAIS.


EN CAS DE CONTESTATION, SEULS LES TRIBUNAUX DE LILLE SERONT COMPETENTS.



Date de dernière mise à jour : 12 avril 2019